Conditions Générales d'Affiliation du site GTD France

Conditions Générales d'Affiliation au Programme Partenaires "Ambassadeurs"

Les présentes conditions d'affiliation sont conclues d’une part

par la société In Excelsis S.A.S., au capital de 10000 euros, dont le siège social est sis 26 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 810870998, animant l’enseigne « GTD France », ci-après dénommée « GTD France »,

et d’autre part,

par toute personne physique souhaitant participer au programme « Partenaires » via le site Internet du Vendeur, accessible à l’adresse http://gtdfrance.affcntr.com/, ci-après dénommée « Partenaire ».


ARTICLE 1: Application et opposabilité DES CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME D'AFFILIATION
Lors de l'inscription au Programme partenaire "Ambassadeurs" de la marque GTD France animée par In Excelsis ("GTD France"), vous ("Partenaire") acceptez – les Conditions Générales d'Utilisation déjà acceptées lors de votre première inscription – les Conditions Générales d'Utilisation concernant le Programme Partenaire suivantes ("CGU"). GTD France met à la disposition d'autrui ("utilisateur") sous plusieurs noms de domaines, de sous domaines et d'alias de ces domaines ("les sites web de GTD France") les services de GTD France.

Ces CGU régissent les rapports contractuels entre le partenaire affilié et GTD France, indépendamment des sites web de GTD France sur lequel le partenaire se connecte ou s'inscrit. L'offre s'adresse exclusivement à des personnes majeures.


ARTICLE 2: Objet
GTD France propose à la vente sur les sites web de GTD France des services et produits physiques ou téléchargeables, des abonnements payants et des billets payants pour des évènements aux utilisateurs de ses sites web et gère tous les encaissement des recettes. Les partenaires affiliés ont la possibilité d'intégrer cette offre ("Programme Partenaire Ambassadeurs") dans leurs propres sites web.

L'engagement contractuel dans le cadre de l'organisation et de la vente de billets événementiels prend exclusivement effet entre l'acheteur de billet et l'organisateur respectif. Le partenaire affilié participe seulement avec GTD France à la vente de billets dans le cadre des relations contractuelles.

GTD France offre au partenaire affilié différents moyens techniques pour participer au Programme Partenaire. Il n'est pas permis au partenaire affilié de modifier de quelque manière que ce soit ces moyens techniques. Il est obligé d'intégrer ceux-ci à sa page web ou à toutes formes de communication appropriée (email, lien texte…) en suivant les méthodes prévues par GTD France.


ARTICLE 3: Rémunération du partenaire
Le partenaire reçoit une rémunération pour la vente de billets, produits ou services, résultante de sa participation au Programme partenaire, conformément à la validité de liste de prix respective. Si le partenaire participe à son propre Programme Partenaire, aucune exigence de rémunération à l'encontre de GTD France n'en résulte.

La rémunération à verser au partenaire indiquée dans la liste de prix en cas de succès comprend l'impôt sur les bénéfices en vigueur.

Le versement de leur commission aux affiliés de l’organisateur a lieu mensuellement, lors des premiers 14 jours du mois suivant. Pour qu’il y ait versement, il faut que la commission s’élève à un minimum de 50€. Le versement de leur commission aux affiliés de l’évènement a lieu à la fin de l’évènement en question. Le partenaire affilié se doit de donner une adresse Paypal valide à GTD France pour permettre le versement de sa commission.

ARTICLE 4: Rapport d'activité du partenaire
Le partenaire a la possibilité d'examiner les rapports d’activité de son Programme Partenaire concernant la vente de billets, directement dans son espace personnel sur le site Ambassadeurs GTD France (http://gtdfrance.affcntr.com/)


ARTICLE 5: Responsabilité de GTD France
GTD France a une responsabilité illimitée en cas de préjudices vitaux ou corporels ou portant atteinte à la santé, d'après la loi de responsabilité des produits.

GTD France n'est responsable que pour les dommages causés par lui ou par ses plénipotentiaires par négligence ou par préméditation. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prémédités, à moins que les réclamations aux dommages soient fondées sur des violations ou des négligences d'obligations contractuelles.

GTD France et ses plénipotentiaires ne sont pas responsables en cas de dérangements de toutes sortes provoqués par des éléments extérieurs à la sphère d'influence de GTD France et ne pouvant être annoncés ou évités lors d'un processus commercial. C'est particulièrement le cas lors de défaillances techniques des réseaux de télécommunication, d'électricité ou de problèmes causés par les installations informatiques de GTD France.


ARTICLE 6: Dispositions finales
GTD France se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU sans avoir à donner de raisons, sauf si ces changements ne sont pas supportables pour les partenaires. GTD France informera à temps le partenaire des modifications effectuées. Si celui-ci ne manifeste aucune objections à ces nouvelles CGU sous deux semaines, alors ces nouvelles CGU deviennent valables. GTD France préviendra le partenaire de son droit de contradiction et du délais d'opposition.

Les compensations des partenaires sont admises seulement avec des demandes incontestées ou des établies exutoires. Tant qu'une compensation est inadmissible par partenaires, les droits de rétention éventuels de celui-ci ne sont pas valides.

Tant que rien d'autre n'est convenu, le partenaire peut envoyer toutes ses explications à GTD France par email en se servant des formulaires de contact disponibles sur les sites web de GTD France ou transmettre celles-ci par fax ou par lettre à GTD France. GTD France peut transmettre au partenaire les explications sur l'adresse email que celui-ci a fourni.

Des modifications et des suppléments requièrent la forme écrite. Cela vaut aussi pour l'abrogation de l'exigence de la forme écrite.

Aucun parti ne peut se retirer de ses droits contractuels lui revenant, sans consentement préalable respectif de l'autre parti.

L'invalidité d'une des règles de ces CGU ne conduit pas à l'invalidité de toutes les règles des CGU. Les cocontractants s'autorisent à remplacer une clause inopérante par une clause valide si celle-ci a les mêmes objectifs que celle d'origine. Ceci s'applique aussi aux lacunes contractuelles correspondantes.
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courriel
+33 1 44 30 06 37
26 Rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris
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26 rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris

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